Puis-je avoir droit au csp alors que j'ai une sas en parallèle ?

Question

Avec ma lettre de licenciement économique, j'ai reçu le formulaire donnant le choix entre le CSP et le chômage classique. J'aimerai choisir le CSP, sachant que j'ai 2 activités en parallèle : une SAS depuis 2022 et indépendant en auto-entrepreneur. Normalement il est possible d'avoir une société en parallèle, du moment qu'elle a été créée en amont du début du CSP et que je percevrais pas sur cette société durant l'intégralité de la période du CSP. Mais dans le formulaire du CSP, il faut inscrire tous les emplois et activités depuis 3 ans et pour chacun deces emplois, l'attestation pour France Travail associée. Avant de commencer le poste concerné par le CSP, en novembre 2024, j'ai perçu des salaires mais non cotisant, étant dirigeant de cette société. Du coup, je n'ai pas d'attestation de cotisation à fournir pour ses salaires alors que c'est obligatoire dans le formulaire. Ensuite, sur le 2e volet du formulaire, on doit donner toute activité salariée ou non, en parallèle du CSP. Il n'y a la place que pour une activité supplémentaire alors que dans mon cas, j'en ai 2 : ma SAS et consultant auto-entrepreneur. Comme il est marqué sur le CSP que toute information manquante ou erronée amène au refus du dossier pour le CSP et que mon cas ne semble pas rentrer dans les cases, j'ai besoin de savoir comment faire et surtout si j'ai bien droit au CSP. Je me suis renseigné auprès de France Travail et divers autres institutions pour savoir comment bien le remplir. J'ai eu différents sons de cloches et j'ai appris qu'il est effectivement possible d'avoir une entreprise en parallèle du CSP, si elle existait avant qu'il fallait prouver qu'elle était en activité durant cette période, pas en concurrence avec l'emploi concerné par le CSP et avoir reçu des revenus de cette société de manière concomitante à la période à l'emploi concerné par le CSP. En dehors des salaires de dirigeant non cotisants de l'emploi concerné par le CSP, j'ai bien facturé sur cette société durant la période et ne n'avais pas de clauses de non-concurrence. Sur ce point, je suis ok mais je ne sais pas où mettre ça sur le formulaire et si je dois joindre des justificatifs. Par contre je n'ai pas eu de revenus sur cette société durant la période, en dehors de versement de dividendes en octobre 2025. Du coup, est-ce que ma situation est compatible avec le CSP ? Et comment remplir ce formulaire alors qu'il n'y a pas de rubriques correspondantes à cette situation ? Merci d'avance pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Les dividendes que vous avez touchés en octobre 2025 restent fiscalement des revenus de capitaux mobiliers liés aux bénéfices 2024 de votre SAS, pas la rémunération d'une « activité en cours » pendant le CSP : en principe, cela n'empêche pas le bénéfice du CSP, et votre SAS ne sera vue comme une « activité conservée » que si vous continuez réellement à exercer une activité professionnelle (prestations, facturation, développement...) par son intermédiaire.

Pour l'« activité effective », ce que Pôle emploi regarde, ce n'est pas le simple fait de régler des charges déjà engagées (abonnements, expert‑comptable, factures de prestataires pour des prestations passées), mais le fait que vous continuiez ou non à exploiter réellement l'activité.

Vous pouvez donc en général payer les dépenses nécessaires à la mise en sommeil ou à la clôture (ou déjà engagées avant le CSP) sans que cela soit assimilé à une poursuite d'activité, à condition de ne plus chercher de clients, ne plus produire ni facturer de nouvelles prestations et ne pas vous verser de nouvelle rémunération liée à l'exploitation.

Pour sécuriser votre situation, il est prudent de déclarer la mise en sommeil ou l'arrêt d'activité de la SAS et de valider votre cas concret avec Pôle emploi (par écrit) en expliquant que vous ne faites que solder des engagements antérieurs.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Pour bénéficier du CSP, vous devez surtout respecter deux choses : d'une part, ne pas exercer d'activité professionnelle qui ne serait pas considérée comme « activité conservée » (sinon votre CSP est suspendu) et, d'autre part, déclarer loyalement toutes les activités exercées, même non rémunérées, sur les trois dernières années. Vous pouvez en principe garder votre SAS et votre micro&#8209;entreprise si vous n'y exercez aucune activité effective pendant le CSP (pas de prestations, pas de facturation, même si vous ne vous versez pas de rémunération) et le signaler clairement à France Travail lors de l'entretien d'entrée en CSP.  Sur le formulaire, vous indiquez l'activité qui est réellement exercée ou a généré des revenus ; pour l'autre, vous la mentionnez en observation ou lors de l'entretien, en précisant qu'il n'y a plus d'activité ni de chiffre d'affaires pendant le CSP.  Pour vos anciennes rémunérations de dirigeant sans attestation, vous les déclarez simplement comme activités passées et vous expliquez, là encore, l'absence d'attestation spécifique ; l'important est d'éviter toute dissimulation, pas de produire un type de document impossible à obtenir. En pratique, prenez rapidement rendez&#8209;vous avec votre conseiller France Travail pour remplir le formulaire avec lui, exposer clairement vos deux structures et faire acter par écrit que vous vous engagez à ne pas y exercer d'activité pendant la durée du CSP. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

StephanePierre · Answer

Merci pour cette réponse très claire mais qui amène quelques questions :

Sachant que j'ai perçu des dividendes (correspondant à l'activité de ma SAS en 2024) en octobre 2025 (période de mon contrat concerné par le CSP), est-ce que c'est considéré comme des revenus et donc que mon SAS peut être une activité conservée.

Concernant le point sur l'activité effective.
Je comprends le fait de ne plus faire de prestations ou facturations durant la période mais qu'en est-il des charges ?
En effet, j'ai des abonnements, la prestation de mon comptable qui est annualisé, des prestataires donc les factures ne sont pas encore arrivées à échéance.
Si durant le CSP, on continue de payer des abonnements, prestataires (pour des prestations déjà engagées avant le CSP), c'est possible ?
Ou alors il faut cesser absolument toute activité, même ce type de paiement ?

Merci d'avance pour votre éclairage

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